Réduction des échantillons de médicaments remis aux médecins et aux pharmaciens hospitaliers

Les Entreprises du médicament ont décidé de modifier les modalités de remise d’échantillons, dans le cadre de leur démarche d’amélioration continue des pratiques professionnelles et dans une logique de bon usage du médicament.

À partir du 31 mars 2012, le nombre d’échantillons que les entreprises pourront remettre aux professionnels de santé (*) sera limité à 4 par personne, par médicament et par an, et pendant une durée limitée à 2 ans à compter de la date de commercialisation effective du médicament (**).

Les médicaments commercialisés depuis plus de 2 ans ne pourront donc plus faire l’objet de remise d’échantillons.

Cette décision fait suite aux recommandations de l’EFPIA, l’organisation professionnelle européenne, qui a demandé à ses associations membres de limiter la remise d’échantillons. Le Code communautaire des médicaments prévoit, en effet, que les échantillons sont remis de manière exceptionnelle et limitée (article 96), avec pour seule finalité de permettre aux professionnels de santé de se familiariser avec les médicaments.

Ces nouvelles dispositions, qui seront mises en place en France au plus tard le 31 mars, sous le contrôle du comité de déontovigilance du Leem (Codeem), sont plus strictes que celles actuellement prévues par le Code de la santé publique (article R.5122-17) : celui-ci fixe le nombre maximum d’échantillons promotionnels à 10 par professionnel de santé concerné et par an, sans limitation de durée. Le Leem a demandé aux autorités sanitaires de modifier les dispositions réglementaires en ce sens, pour des raisons de lisibilité et de sécurité juridique.

Les modalités de demande d’échantillons restent, par ailleurs, inchangées : les professionnels de santé doivent faire une demande écrite auprès des entreprises et celles-ci ont mis en place un système de traçabilité. Pour rappel, la Charte de la Visite médicale, signée le 22 décembre 2004 entre le Leem et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), avait déjà introduit l’interdiction de remise d’échantillons par les visiteurs médicaux.

(*) Médecins et pharmacies à usage intérieur

(**)Le point de départ est la déclaration à l’ANSM prévue à l’article L.5124-5 du Code de la santé publique.

Source : Leem