Contraception pour mineures et IVG remboursés à compter du 31 mars

Marisol Touraine, la ministre de la Santé, a annoncé vendredi lors de son déplacement dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) à Bondy, que les remboursements à 100 % de l’IVG (interruption volontaire de grossesse) pour toutes les femmes et de la contraception gratuite pour les filles de 15 à 18 ans, votés en octobre, seraient effectifs à partir du 31 mars 2013.

La ministre a précisé que « les moyens de contraception qui feront l’objet d’un remboursement intégral par la sécurité sociale sont ceux qui font aujourd’hui l’objet d’un remboursement partiel ». C’est-à-dire : mes pilules de 1re et 2e générations, l’implant contraceptif hormonal et le stérilet, actuellement remboursés à 65 %.

« Ce qui n’était pas remboursé ne sera pas d’avantage remboursé à l’issue de la consultation qui a été menée », a-t-elle précisé, ce qui exclut le patch contraceptif, l’anneau vaginal, la cape cervicale, ainsi que les préservatifs masculins et féminins. De même, la mesure ne concerne pas les pilules de 3ème et 4ème génération ne seront pas non plus concernées, leur déremboursement ayant lieu au 31 mars.

Autre entrée en vigueur dès le 31 mars 2013, celle du décret de revalorisation de l’acte pour l’établissement qui pratique l’IVG, dont le remboursement à 100 % pour toutes les femmes était une des promesses de campagne de François Hollande. Cette prise en charge à 100 % (contre 70 à 80 %, actuellement pour les femmes majeures) représentera un coût de 13,5 millions d’euros.