Visite médicale : la HAS renforce les règles et va analyser son impact sur les prescriptions

La Haute Autorité de Santé (HAS) a actualisé son référentiel concernant la visite médicale : ses règles sont étendues à toute forme d’action promotionnelle et à tous ses acteurs, et renforcées en termes de contenu des messages et d’organisation des visites. La HAS produira par ailleurs d’ici la fin de l’année, une analyse de l’impact des pratiques promotionnelles sur les prescriptions de médicaments.

Depuis 2004, une Charte de qualité de la visite médicale signée entre les pouvoirs publics et les industriels (1), encadre les pratiques promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques concernant les médicaments remboursés. Cette charte définit notamment les principes à respecter en termes d’information délivrée aux professionnels de santé, de déontologie (interdiction des cadeaux et avantages,…) ou de formation des personnes en charge de la promotion des médicaments. Sur la base de cette charte et comme prévu par la loi, la HAS définit la procédure de certification de cette activité de promotion, à laquelle les laboratoires (2) doivent se conformer.

Suite à l’actualisation de la charte en 2014, la HAS a mis à jour son référentiel de certification et ce, en deux temps : un premier volet est paru en 2016, complété par un second aujourd’hui. Le référentiel de la HAS décrit l’organisation à mettre en place par le laboratoire, et les conditions pratiques pour garantir le respect de la charte en matière de promotion des médicaments par démarchage, tant en ville (cabinets, dispensaires, pharmacies, …) qu’en établissements de santé.

Des règles étendues à toute forme de démarchage promotionnel et à tous ses acteurs
Conformément à la charte de 2014, les exigences du nouveau référentiel de certification de la HAS concernent désormais toutes les activités de promotion :

– quelle qu’en soit la forme (par téléphone ou courriel par exemple, et non plus uniquement en face à face) ou le lieu (partout où un échange peut se faire et non plus seulement sur le lieu d’exercice du professionnel) ;

– à destination de tous les professionnels de santé prescrivant, utilisant ou dispensant des médicaments (et non plus uniquement des médecins, pharmaciens d’hôpital et infirmiers à l’hôpital) ;

– quelle que soit la personne qui les réalise, qu’il s’agisse des « visiteurs médicaux » délégués à cette activité dans les laboratoires, mais aussi de personnes pouvant faire de la promotion même occasionnellement ou de sous-traitants missionnés par les laboratoires.

Le nouveau référentiel renforce notamment la qualité de l’information communiquée aux professionnels de santé : la communication des données de sécurité des médicaments doit systématiquement leur être proposée, au moins un support validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) doit être présenté, et l’information scientifique et médicale ne doit pas revêtir de caractère promotionnel. Il renforce aussi les conditions d’organisation des visites de promotion dans les établissements de santé : celles-ci doivent désormais être organisées de façon formelle, cadrées et tracées et les contacts avec les professionnels en formation (internes, étudiants) sont soumis à un accord préalable ou à un accompagnement par des professionnels confirmés.

La HAS va dresser un état des lieux d’ici la fin de l’année
Pour la HAS, « la nouvelle charte et le référentiel de certification qui en découle, ne peuvent pas à eux seuls garantir une véritable maîtrise de la qualité de l’information délivrée dans un cadre promotionnel ». Elle rappelle ainsi qu’elle a, « dès 2011, accompagné les établissements et les professionnels destinataires de l’information promotionnelle en mettant à leur disposition un « Guide aux établissements de santé en matière de visite médicale » (2011) et le manuel « Comprendre la promotion pharmaceutique et y répondre » (2013) ».  La HAS souhaite aujourd’hui aller plus loin et se baser sur la littérature internationale pour analyser l’impact de la promotion des laboratoires sur les attitudes de prescription des professionnels de santé et les résultats des politiques de régulation et de formation mises en place par les pouvoirs ou structures publics. Ce travail sera publié d’ici la fin de l’année.

[1] Signée le 22 décembre 2004 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et Les entreprises du médicament (LEEM)

[2] Laboratoires signataires d’une convention avec le CEPS et réalisant la promotion d’au moins un médicament pris en charge par l’Assurance maladie

Source : HAS