Bioéthique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Roselyne Bachelot, la ministre de la santé, a présenté ce mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la bioéthique. Parmi les nouvelles dispositions introduites par le texte, le don croisé d’organes, l’encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation et l’ouverture d’une possibilité d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes.

Selon la ministre, « l’ouverture d’une possibilité d’accès à l’identité du donneur pour les personnes issues d’un don de gamètes permet une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant et responsabilise le don, sans imposer au donneur de révéler son identité ». Cette possibilité ne s’appliquerait qu’aux dons futurs, et nécessiterait le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu’il est prêt à révéler son identité si c’est souhaité.
A savoir, 1.300 enfants naissent chaque année en France à la suite d’un don de gamète, sperme ou ovocyte. Le texte prévoit aussi l’accès à des données « non identifiantes » de ce dernier, comme son âge. Des informations plus précises d’ordre socioprofessionnel et concernant sa motivation ne seront recueillies lors du don que si le donneur l’accepte.

Concernant le don croisé d’organes, il permettra de réaliser de 100 à 200 greffes de rein supplémentaires par an, tout en favorisant le développement de la solidarité. La procédure envisagée respecte toutes les garanties éthiques et répond aux exigences de sécurité des greffes, telles qu’elles sont prévues entre donneurs vivants.

Autre mesure, l’encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation. Le texte définit les modalités et les critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. La liste de ces procédés sera ainsi évolutive. A titre d’exemple, la congélation ovocytaire ultra rapide (ou vitrification) devrait être autorisée ;

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions du projet de loi répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d’égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l’assistance médicale à la procréation. La pratique de l’échographie prénatale sera encadrée, afin d’améliorer l’information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l’échographie.

Enfin, les critères de dérogation au principe général de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés de manière à mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettra d’inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.

Source : Conseil des ministres du 20 octobre 2010