Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du PLFSS 2009

Saisis par les groupes parlementaires socialistes, les « sages » du Conseil constitutionnel ont validé l’essentiel du PLFSS 2009  à l’exception de dix-neuf articles qui selon eux « ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale ».

Le Conseil constitutionnel a donc écarté les griefs des parlementaires socialistes invoqués dans la saisine contre l’article 90 et estime que la suppression de la mise à la retraite d’office à 65 ans ne porte pas atteinte au principe d’égalité ni ne remet en cause les principes du Préambule de la Constitution.
Autre griefs notamment écartés : ceux invoqués contre l’article 37 de la loi qui confie au directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, le soin de déterminer, pour la seule année 2009, la part prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des chirurgiens dentistes conventionnés.

Dix-neuf article invalidés
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles des 120 articles du PLFSS lesquels à leur yeux  n’entraient pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité social. Dans un communiqué, le Gouvernement déclare que « les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé » et qu’il examinera avec le Parlement « les moyens de reprendre certaines dispositions dans un vecteur juridique adapté, notamment dans le projet de loi de finances rectificatives ou dans le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire ».