Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comporte des changements majeurs aussi bien pour les droits des patients que pour les usages métiers.

• La création des DP devient automatique sauf opposition du patient dans un délai de six semaines.
• L’allongement de la durée d’affichage des traitements médicamenteux contenus dans le DP est porté de 4 à 12 mois.
• L’affichage des pharmacies dispensatrices dans le DP du patient, attendu depuis plusieurs années notamment pour renforcer le lien entre la ville et l’hôpital.
• Le renforcement de l’accès au DP par les établissements de santé devient obligatoire dès lors que le système d’information de l’établissement le permet.
• L’accès des biologistes médicaux au DP devient possible, aussi bien en ville qu’en établissement de santé.

Dès le 5 avril 2023 :

• Il ne sera plus possible pour un pharmacien de créer un DP depuis son logiciel. Si un patient qui n’a pas encore de DP souhaite en créer un, il devra en effectuer la demande directement auprès de l’Ordre via un formulaire de gestion des droits disponible sur son site.
• La création automatique par le CNOP, sauf opposition du patient dans un délai de six semaines, sera prochainement mise en œuvre.
• Le reste des fonctionnalités (alimentation, consultation, édition et suppression) restent inchangées.

A terme, une interopérabilité au service des patients

Avec déjà plus 40 millions de comptes ouverts, le DP était précurseur en matière de numérique en santé. C’est une source fiable d’information concernant la dispensation médicamenteuse. A terme, comme le prévoit la loi, le DP devra alimenter Mon espace santé pour que la personne puisse retrouver, en plus de son ordonnance numérique et du suivi de ses produits de santé remboursés, le détail des médicaments délivrés en pharmacie. Ces données sont très précieuses pour la conciliation médicamenteuse et le suivi médical des personnes.

 » Le Dossier Pharmaceutique fait ses preuves depuis plus de 15 ans, et concerne maintenant plus de 40 millions de patients. C’est un outil au service de la Santé Publique, des professionnels de santé et des patients.

En assurant sa création automatique sauf opposition du patient dans un délai de 6 semaines, l’allongement de l’historique des informations et de meilleures conditions d’accès pour de nombreux professionnels de santé, ce décret vient confirmer le rôle essentiel du DP, comme garant du bon suivi du parcours de l’usager du système de santé. Avec ce nouveau régime, nous faisons un pas de plus au service de l’intérêt du patient », déclare Carine Wolf-Thal, Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ».

Source : Conseil national de l’Ordre des pharmaciens