Eric Woerth souhaite une lutte à l’échelle européenne contre la fraude aux prestations sociales

Éric Woerth, ministre du Budget et Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.

Avec cet accord, le gouvernement français souhaite impulser une action au niveau européen afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale. L’accord franco-belge similaire à l’accord conclu avec la République tchèque le 11 juillet dernier porte, outre les prestations de sécurité sociale, sur le chômage et les prestations d’assistance.
Il comprend également des mesures de contrôle du détachement et le recouvrement des cotisations. Pour ces prestations, la collaboration entre les deux pays sera renforcée et pourra se traduire par une suspension du versement en cas de fraude avérée, ou par l’exécution en Belgique d’une décision de justice française permettant le recouvrement des indus.

Un recoupement des fichiers
L’accord franco-belge prévoit une assistance entre les deux pays en matière de contrôle, et l’échange de données informatiques avec rapprochement des fichiers. Pour la France comme pour la Belgique, c’est la première fois qu’un accord prévoit la transmission et le croisement de fichiers entre deux pays pour lutter contre la fraude.
Le ministère rappelle que « cette coopération sera soumise aux règles nationales sur la protection des données à caractère personnel et aux dispositions européennes en vigueur. « Il faut pouvoir rapprocher des fichiers, évidemment sous couvert de la Cnil et l’ensemble des lois de la République », a indiqué Eric Woerth lors de la conférence de presse.

Une trentaine de types de fraudes
Par ailleurs le ministre a déclaré avoir identifié 33 types de fraudes classés en 8 familles, comme celle du travail dissimulé ou de la fraude à la résidence. Concernant le travail dissimulé : « il y sept administrations qui ont des informations utiles pour lutter contre ces pratiques. Elles ont longtemps travaillé dans leur coin. Le travail en commun se développe, mais l’échange d’informations n’est pas encore devenu un réflexe » a déclaré Eric Woerth à titre d’exemple.

Pour en savoir plus, consulter le Bilan des un an de lutte contre la fraude