Médicaments génériques: Bruxelles va intensifier son examen du secteur pharmaceutique

Dans un rapport final issu de son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique lancée mi-janvier, la Commission européenne met en exergue des « retards dans l’introduction » sur le marché des médicaments génériques et constate un « déclin du nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché ». Si l’enquête considère que les pratiques des laboratoires « sont en partie à l’origine de cette situation, elle n’exclut pas d’autres facteurs tels que des lacunes dans le cadre réglementaire. »

« Les citoyens ont dû attendre plus de sept mois après l’expiration du brevet pour obtenir des médicaments génériques moins chers, ce qui a renchéri de 20 % leurs dépenses de santé », avance la commission sur la base de son enquête (réalisée sur un échantillon de médicaments qui ont perdu leur exclusivité dans 17 États membres entre 2000 et 2007). Selon elle, « après deux ans de présence sur le marché, ces derniers sont en moyenne 40 % moins chers que les médicaments princeps. La concurrence des produits génériques engendre donc une baisse substantielle des prix pour les consommateurs. »

Ainsi, l’enquête sectorielle de la Commission montre que « les laboratoires de princeps utilisent divers instruments pour étendre la durée de vie commerciale de leurs produits afin d’empêcher aussi longtemps que possible l’entrée des génériques sur le marché. » Elle confirme également « un déclin du nombre de nouveaux médicaments mis sur le marché et met en évidence certaines pratiques des entreprises qui pourraient contribuer à ce phénomène ».

Bruxelles pour « une concurrence renforcée »
Pour donner suite à ces conclusions, la Commission européenne entend ainsi intensifier son examen du secteur pharmaceutique au regard de la législation communautaire en matière d’ententes, notamment en continuant à surveiller les accords conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques. « Nous devons renforcer la concurrence et réduire la bureaucratie dans le domaine pharmaceutique. Ce secteur est trop important pour la santé et les finances des citoyens et des gouvernements européens pour que nous acceptions autre chose que ce qu’il y a de mieux. Cette enquête nous a montré ce qui ne fonctionnait pas dans ce secteur. Maintenant, il est temps d’agir » a déclaré à cette occasion Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence.

La Commission européenne a ainsi annoncé dans le même temps l’ouverture d’une enquête sur le groupe pharmaceutique français Servier et plusieurs fabricants de génériques, dont le numéro un mondial, l’israélien Teva, qu’elle soupçonne d’ententes. L’enquête a trait « à plusieurs accords, potentiellement restrictifs, conclus entre chacun d’eux et Servier », qui auraient eu pour effet « d’entraver l’entrée sur les marchés » du perindopril générique, un médicament cardiovasculaire mis au point par les laboratoires Servier.

Bruxelles appelle à des mesures nationales en faveur des génériques
Sur les conclusions de son enquête, la Commission incite les États membres à « prévenir les interventions de tiers et, en tout état de cause, à ce qu’elles n’entraînent pas de retard dans l’approbation des médicaments génériques; accélérer de façon significative les procédures d’autorisation pour les médicaments génériques. » La Commission considère notamment que les produits génériques devraient bénéficier automatiquement et immédiatement d’un statut de prix et de remboursement lorsque le médicament princeps est déjà doté d’un tel statut, ce qui permettrait dans certains cas un lancement plus rapide du produit.
Elle appelle également les Etats à « prendre des mesures si des campagnes d’information trompeuses remettant en question la qualité des médicaments génériques sont constatées sur leur territoire; et enfin rationaliser les essais qui testent la valeur ajoutée des nouveaux médicaments. »

Enfin, sur le plan réglementaire, l’enquête de la commission prône « la création d’un brevet communautaire et la mise en place, en Europe, d’un système de règlement des litiges unifié et spécialisé dans les brevets revêtent un caractère urgent afin de réduire la charge administrative et l’incertitude pesant sur les entreprises ». Selon le rapport, « au moins 30 % des recours en justice portant sur des brevets sont menés en parallèle dans plusieurs États membres et, dans 11 % des cas, les tribunaux nationaux rendent des jugements contradictoires ».

Le rapport final et des informations complémentaires sur l’enquête sectorielle dans l’industrie pharmaceutique seront disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html