PLFSS 2011 : quel impact sur l’économie du médicament ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, présenté mardi par le gouvernement, prévoit un déficit du régime général de l’assurance maladie de 21,4 milliards d’euros soit moins que les 23 milliards attendus cette année. Pour autant, compte tenu du rythme de progression des dépenses, le gouvernement vise 2,4 milliards d’économies pour 2011 et appelle  tous les acteurs du système de soins à  « poursuivre les efforts engagés et les maintenir dans la durée ». Des efforts qui n’épargnent pas le secteur du médicament.

 Globalement, les mesures d’économies annoncées mardi par le ministre du Budget porteront : 
– à 40% (860 millions d’euros) sur les industriels du médicament et des dispositifs médicaux ainsi que sur certains actes de professionnels de santé (actes de biologie et de radiologie),
– à 50% (1 200 millions d’euros) sur le renforcement de l’efficience de notre système de soins ainsi que sur un financement médico-social adapté à la réalité des ouvertures de places sur le terrain et correspondant aux dépenses effectives des établissements et services (« crédits de paiement »),
– à 10% (330 millions d’euros) sur des transferts de prise en charge de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires de santé.

 Des économies sur le médicament
En 2011, les dépenses d’assurance maladie consacrées aux soins dispensés en cabinet de ville vont continuer de croître de plus de 2 milliards d’euros. Afin de respecter l’objectif de 2,8% de progression des dépenses, les actions de maîtrise médicalisée des caisses d’assurance maladie vont se poursuivre l’année prochaine pour un montant de 550 millions d’euros. Concernant les génériques, les caisses inciteront plus encore les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques : ces derniers représentent désormais près d’une boîte vendue sur cinq contre une boîte sur vingt en 2000. Pour le gouvernement, il s’agit aujourd’hui de développer les prescriptions dans le répertoire afin de modérer l’effet lié au glissement de la consommation vers des produits nouveaux, non généricables, et donc plus coûteux.

 L’objectif d’économies pour l’assurance maladie au titre des diminutions de prix de produits de santé en 2011 se maintient à hauteur de 500 millions d’euros pour les médicaments sous brevet, les génériques et les dispositifs médicaux (contre 560 millions d’euros d’économies prévues en 2010). Ces baisses de prix seront négociées dans le cadre conventionnel qui lie les entreprises pharmaceutiques au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS).
Par ailleurs, certains médicaments destinés aux maladies rares (médicaments orphelins) sont actuellement exonérés de certaines taxes : il s’agit de la taxe dite « clause de sauvegarde », de la taxe sur la promotion des spécialités médicales et de la contribution sur le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs et des laboratoires qui vendent en direct. Un avantage fiscal que le gouvernement estime justifié pour les médicaments dont le chiffre d’affaires est faible, mais moins pour ceux dont le chiffre d’affaires est élevé et dont la rentabilité est largement assurée. La mesure consiste à supprimer certaines exonérations de taxe accordées aux médicaments orphelins qui réalisent des chiffres d’affaires supérieurs à 20 millions d’euros par an.
Au-delà de ces mesures d’économies sur le médicament, le taux K (*) sera fixé à 0,5% contre 1% en 2010.  Dans un contexte de faible progression des ventes de médicaments, en l’absence de lancement de médicaments à gros volume et grâce à l’arrivée de nouveaux génériques sur le marché, la fixation de ce taux permet de s’assurer que les dépenses seront contenues en 2011 dans les limites fixées.

 Enfin, au titre du  respect de l’ONDAM soins de ville, deux mesures vont impacter les industriels du médicament et ceux des dispositifs médicaux: la première, une diminution de 5 points du niveau de prise en charge des médicaments actuellement remboursés à 35% et dont le service médical rendu est relativement moins important. Le niveau de prise en charge ne sera pas modifié pour les médicaments les plus efficaces pour les maladies les plus graves qui, comme les anticancéreux ou les vaccins, sont remboursés aujourd’hui à 100 % ou à 65 %.
De même, le gouvernement prévoit une diminution de 5 points du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux mais il ne sera pas modifié pour les dispositifs médicaux utilisés pour les maladies les plus graves : par exemple, les dispositifs implantés à l’hôpital ou les fauteuils roulants sont remboursés à 100 %.

 (*) Taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables au-delà duquel, en application d’une clause de sauvegarde, les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l’Assurance maladie.

David Autret, directeur de la rédaction