Questionnaire de santé, droit à l’oubli : ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur

Qu’’il s’agisse de l’achat d’un bien immobilier ou encore d ’une voiture, toute demande de crédit financier auprès d’un établissement bancaire entraine la souscription d‘une assurance emprunteur qui protège votre famille et vous-même de la survenue d’une difficulté importante (perte d’emploi, invalidité, décès…). Pour cela, vous devrez la plupart du temps remplir un questionnaire de santé. Retour sur ce que dit la loi, et notamment sur les dernières évolutions de la loi sur le droit à l’oubli.

En quoi consiste le questionnaire médical de l’assurance emprunteur ?

Par le biais d’un questionnaire de santé, également dénommé « Questionnaire de Santé Simplifié » (QSS) ou bien encore Déclaration d’Etat de Santé (DES), l’assureur évalue ainsi le niveau de risque financier qu’il prend en assurant l’emprunteur. Si au travers des réponses fournies, il constate un « risque aggravé de santé » comme dans le cas d’une maladie lourde comme le cancer, l’assureur peut appliquer des surprimes ou même des exclusions de garanties à l’emprunteur. Enfin, ce dernier peut se voir tout simplement refuser l’assurance de son emprunt. A l’inverse, plus l’état de santé de l’emprunteur est bon, moins le montant de sa cotisation sera élevé.

Articulé autour d’une quinzaine de questions, le questionnaire médical exigé par l’assurance emprunteur permet d’évaluer l’état de santé général actuel et passé du futur acquéreur. Parfois, en cas de doute, l’assureur peut demander la transmission de certains documents (ordonnances, analyse, bilans médicaux, IRM, scanners, …) ou des examens complémentaires (RDV chez un spécialiste ou réalisation d’un bilan sanguin complet). Ces derniers sont alors pris en charge par l’assureur.

Les réponses de l’emprunteur lui permettent ainsi d’évaluer le risque de sinistre auquel il s’expose. Le coût de l’assurance est ainsi fixé en conséquence.

A savoir, l’assurance d’un prêt immobilier couvre l’emprunteur quant aux risques de décès et d’invalidité et vient rembourser ses échéances de prêt immobilier si un sinistre survient. Elle peut aussi, selon les garanties, vous couvrir contre la perte d’emploi.

Par ailleurs, l’ensemble des réponses au questionnaire de santé de l’assureur sont soumises au secret médical. Le banquier ne peut en avoir connaissance.

Les réponses qu’il fournit au questionnaire de santé, engagent l’emprunteur vis-à-vis de de la loi. En cas de mensonge intentionnel, il s’expose à une annulation de son contrat d’assurance emprunteur ainsi qu’à des conséquences pénales.

Que faire en cas de refus de l’assureur ?

Dans le cas où la demande d’assurance est refusée à l’emprunteur, la banque doit lui communiquer une liste d’assureurs spécialisés en risque aggravé de santé. Il est également possible de faire appel aux services d’un courtier spécialisé afin d’obtenir de meilleurs offres en matière d’assurance. Quoi qu’il en soit, si l’emprunteur présente un risque aggravé de santé et se voit refuser l’assurance de son prêt, il est enfin possible de faire appel à la convention AERAS.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Afin de faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer, le droit mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS. a été renforcé par le Parlement français lors de l’adoption de la loi du 28 février 2022.

Cette nouvelle loi, qui s’applique depuis le 1er juin 2022, raccourcit notamment le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades atteints de cancer et de l’hépatite B. Ainsi, ce délai est ainsi passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique*, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l’emprunteur.

Sur le constat d’un âge moyen de 36 ans pour un candidat à un crédit immobilier, la mesure entend ainsi bénéficier principalement aux personnes les plus concernées par l’achat d’un bien immobilier.

La loi instaure également un droit à l’assurance au tarif normal, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est aujourd’hui stable.

Autre nouveauté d’importance, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (donc 400 000 euros pour un couple) et dont le terme interviendra avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Néanmoins, un questionnaire médical reste requis pour souscrire à une assurance emprunteur dans la plupart des autres cas.

Sachez par ailleurs, qu’en plus des maladies qui concernent le droit à l’oubli après 5 ans, vous n’avez pas l’obligation de déclarer dans votre questionnaire de santé certains évènements de santé comme une opération des amygdales, l’extraction de dents de sagesse, une IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) ou encore après une opération de l’appendicite.

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*La fin du protocole thérapeutique signifie la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.