Vente de produits dermo-cosmétiques sur internet : la Cour de justice européenne tranchera sur l’affaire Pierre Fabre
La Cour d’appel de Paris a jugé le 29 octobre dernier l’affaire qui oppose l’Autorité de concurrence française aux Laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC). Elle demande ainsi à la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) de dire si le groupe peut interdire la vente de ses produits sur internet ou si cette pratique entrave la concurrence.
« Les Laboratoires Pierre Fabre demeurent opposés à la vente sur internet comme à toute vente à distance de leurs produits dermo-cosmétiques, car celle-ci ne peut garantir le conseil personnalisé d’un professionnel qualifié, favorise la contrefaçon, et empêche une traçabilité parfaite des produits seule à même d’assurer une cosmétovigilance de qualité », explique le laboratoire dans un communiqué.
Dans cette affaire, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique avait été condamnée par le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la Concurrence) à 17 000 € d’amende et le Conseil lui avait enjoint d’autoriser ses distributeurs agréés à vendre ses produits sur internet.
Pierre Fabre Dermo-Cosmétique avait fait appel de cette décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 et avait obtenu en février 2009 de la Cour d’appel de Paris le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil. Les Laboratoires Pierre Fabre maintiennent en effet que seule la présence physique d’un diplômé en pharmacie garantit au consommateur d’être conseillé de manière optimale par un professionnel qualifié.
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris reconnaît notamment le caractère sérieux de l’argumentation de PFDC et décide de poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) afin que celle-ci détermine en droit si « l’interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet ».
Pour le groupe Pierre Fabre, cette décision signifie concrètement « que la vente sur Internet de produits dermo-cosmétiques des Laboratoires Pierre Fabre continue d’être interdite en attente de l’avis de la CJCE et de la décision définitive de la Cour d’appel de Paris ».
« Depuis 2006, Pierre Fabre Dermo Cosmétique est ainsi la seule société de son secteur d’activités à avoir refusé de céder aux injonctions de l’Autorité de concurrence, afin de défendre la qualité et le professionnalisme du circuit de distribution de ses produits », précise enfin le groupe dans son communiqué.
Source : Pierre Fabre