Vente sur Internet de produits dermo-cosmétiques: Pierre Fabre rappelé à l’ordre par l’UE
Selon un arrêt rendu jeudi 13 octobre, l’interdiction de vendre des produits sur Internet constitue une « restriction de concurrence » à moins d’être « objectivement justifiée », a indiqué la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), à propos des laboratoires Pierre Fabre qui interdisent la vente en ligne de leurs produits cosmétiques.
Dans son arrêt, a Cour de Luxembourg a souligné que la nécessité de préserver « l’image de prestige » des produits du groupe Pierre Fabre ne pouvait constituer « un objectif légitime » pour restreindre la concurrence. Le groupe Pierre Fabre, qui fabrique plusieurs gammes de produits cosmétiques (Avène, Klorane, Galénic et Ducray), exige de ses distributeurs que les ventes soient effectuées uniquement en magasin et en présence d’un pharmacien diplômé, empêchant ainsi en pratique toute forme de vente sur internet.
Les Laboratoires Pierre Fabre s’opposent depuis plusieurs années à la vente sur Internet des produits dermo-cosmétiques. Selon le laboratoire, la vente à distance des produits de dermo-cosmétique favorise leur contrefaçon et prive leur cosmétovigilance du relais hautement qualifié des diplômés en pharmacie.
Suite à l’injonction de l’Autorité de la Concurrence d’autoriser ses distributeurs à vendre sur Internet, les Laboratoires Pierre Fabre ont porté l’affaire en octobre 2008 devant la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci a reconnu le bien-fondé des arguments soulevés par les Laboratoires Pierre Fabre et ont suspendu l’injonction jusqu’à nouvel ordre.
Pour pouvoir se prononcer sur le fond, la Cour d’Appel de Paris a souhaité connaître l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La Cour d’Appel a donc posé une question d’ordre général – dite « préjudicielle » – à la CJUE pour savoir si l’interdiction de vendre sur Internet imposée par un fabricant à ses distributeurs constituait une restriction de concurrence.
Dans un arrêt publié jeudi, la CJUE reprend dans ses grandes lignes les conclusions de son avocat général qui s’était déjà prononcé le 3 mars dernier. Ainsi, elle estime qu’une interdiction absolue de vente sur Internet restreint par principe la concurrence. Elle souligne cependant que sous certaines conditions des exemptions individuelles peuvent être accordées. Il appartient maintenant à la Cour d’Appel de Paris de décider si les Laboratoires Pierre Fabre sont en droit d’en bénéficier.
Dans un communiqué, les Laboratoires Pierre Fabre prennent acte de l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne. « Ils se réjouissent que celle-ci puisse entrevoir la possibilité d’une exemption individuelle à un principe d’ordre général ». Depuis le début de la procédure, les Laboratoires Pierre Fabre soulignent en effet que les produits dermo-cosmétiques sont d’abord des produits de santé, fréquemment intégrés par les dermatologues ou les pédiatres dans des parcours de soins médicaux, et qu’ils jouissent à ce titre d’un statut particulier s’opposant à leur distribution sur Internet. Les Laboratoires Pierre Fabre attendent maintenant la décision de la Cour d’Appel, laquelle devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2012.
Source : Laboratoires Pierre Fabre, Le Figaro
